Lex Iterata

Texte 2026002951

3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne un code de conduite relatif aux pratiques du marché et à la communication

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-4-2026
Numéro
2026002951
Page
22555
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-03/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2016035422
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