Lex Iterata

Texte 2026004657

12 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-6-2026
Numéro
2026004657
Page
32795
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex