Lex Iterata

Texte 2026201888

2 JUILLET 2026. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) de la Belgique pour l'année 2026

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-7-2026
Numéro
2026201888
Page
37994
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-02/11
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une contribution de 15.680 CHF à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2026, est allouée à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale représentant la participation de la Belgique et sera versée sur son compte n° 240-C0801160.1 de UBS S.A., rue des Noirettes 35, Case postale 2600, CH-1223 Carouge, code Swift UBSWCHZH80A et IBAN n°°CH08 0024 0240 C080 1160 1.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.