Lex Iterata

Texte 2026006530

27 AOUT 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-9-2026
Numéro
2026006530
Page
49543
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-27/12
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2026
Texte modifié
2016027279
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au prêt Coup de Pouce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2025, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Dans l'annexe 1ière du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées :

a)la phrase : " N.B. : Le montant du Prêt Coup de Pouce (6) ainsi que le montant cumulé de plusieurs Prêts Coup de pouce ne peuvent pas être supérieurs à 125.000 euros par prêteur. " est remplacée par la phrase " " N.B. : Le montant du Prêt Coup de Pouce ainsi que le montant cumulé de plusieurs Prêts Coup de Pouce ne sont pas supérieurs à 75.000 euros par prêteur. " ;

b)la phrase " Le montant du Prêt Coup de Pouce ainsi que le montant cumulé de plusieurs Prêts Coup de Pouce ne peuvent pas être supérieurs à 250.000 euros par emprunteur. " est remplacée par la phrase " Le montant du Prêt Coup de Pouce ainsi que le montant cumulé de plusieurs Prêts Coup de Pouce ne sont pas supérieurs à 300.000 euros par emprunteur. " ;

2°dans l'article 9, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : " Les Parties déclarent également que le présent prêt ne s'inscrit pas dans une opération de financement réciproque, circulaire ou coordonnée visée à l'article 3, § 3, 5°, du décret du 28 avril 2016 - Prêt Coup de Pouce. ".

Art. 3.Dans l'annexe 3 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2023, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : " Je certifie également ne pas participer à une opération de financement réciproque, circulaire ou coordonnée visée à l'article 3, § 3, 5°, du décret du 28 avril 2016 Prêt `Coup de Pouce'. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2026.

Art. 5.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.