Lex Iterata

Texte 2026003792

25 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
1-6-2026
Numéro
2026003792
Page
29531
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex