Lex Iterata

Texte 2026004497

16 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, portant exécution de l'article 4 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-6-2026
Numéro
2026004497
Page
33438
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965052101199101016319910102161998009131200100957920010095802003009348200500976620060094192006009602200601002420070093172011009026201300938320140092752016009455201703123120170408872019031201202202105620240051962025001004
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