Article 1er.Pour l'année 2026, le montant qui, en vertu de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est destiné au financement des obligations découlant du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire et qui est compris dans les montants établis par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'élève à dix-neuf millions huit cent quarante-neuf mille euros (19.849.000 EUR, T.V.A. non incluse).
Art. 2.Le montant fixé à l'article 1er est attribué à l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies en application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires, à titre de mesure transitoire dans l'attente des modalités visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2024 précitée.
Le montant fixé à l'article 1er est remboursable en quatre versements égaux, chacun au cours de chaque trimestre de l'année.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.