16 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2025-2026 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 2-10-2026
- Numéro
- 2026006692
- Page
- 52773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-07-16/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2025-2026 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 septembre 2026 à 23 h.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
