Article 1er.A l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, au II. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, 2.1.2. Exceptions, point d., modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°au premier alinéa, les mots " jusqu'au 65ème anniversaire " sont abrogés ;
2°au premier alinéa, dans le texte en néerlandais, les mots " Spraak in ruis test bepaald de signaal ruis verhouding " sont remplacés par les mots " Spraak in ruis test bepaalt de signaal-ruis verhouding ";
3°le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.