Lex Iterata

Texte 2026003738

30 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation des lignes et installations nécessaires au transport de l'électricité par une canalisation d'Elia Asset SA, qui sont situées dans le domaine public sur le territoire de la commune de Zwijndrecht dans le sous-sol de la rive gauche de l'Escaut afin d'y réaliser une retenue d'eau à la hauteur Sigma

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-5-2026
Numéro
2026003738
Page
28735
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-30/17
Entrée en vigueur / Effet
05-06-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation du câble à haute tension pour le transport d'électricité d'Elia Asset SA est établie.

Il est demandé au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Energie, Division Gaz-Electricité, de prendre l'arrêté ministériel imposant à Elia Asset SA, Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'obligation de modifier, à ses frais, ses câbles à haute tension et ses installations situés sur le domaine public sur le territoire de la commune de Zwijndrecht, dans le sous-sol de la parcelle connue sous le nom de Zwijndrecht, 1re Division, Section F, parcelle 17Y3, afin de permettre la réalisation d'une retenue d'eau à la hauteur Sigma, accompagnée des interventions nécessaires sur la voie navigable, en application de l'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.

Les travaux de déplacement visés à l'alinéa 2, comprennent également l'enlèvement des câbles en fibre optique adjacents qui y sont reliés ainsi que l'enlèvement des canalisations existantes qui ne transportent plus d'électricité.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée :

aux Voies navigables flamandes SA ;

à Elia Asset SA.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la Mobilité, les Travaux publics, les Ports et les Sports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.