11 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi financier et budgétaire de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 6-7-2026
- Numéro
- 2026004994
- Page
- 36121
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-06-11/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi financier et budgétaire de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2026.
Art. 3.Le Ministre qui a les Infrastructures et la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.