Lex Iterata

Texte 2026004994

11 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi financier et budgétaire de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-7-2026
Numéro
2026004994
Page
36121
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-11/11
Entrée en vigueur / Effet
11-06-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi financier et budgétaire de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2026.

Art. 3.Le Ministre qui a les Infrastructures et la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.