Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre
Article 1er. Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les établissements pour aînés doivent répondre, les mots "d'un an" sont remplacés par les mots "de deux ans".
Art. 2.A l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "d'un an" sont remplacés par les mots "de deux ans".
Art. 3.Dans l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots "de la Commission communautaire commune" sont remplacés par les mots "d'Iriscare".
Art. 4.Dans l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots "le 1er septembre 2026" sont remplacés par les mots "le 1er janvier 2028" ;
2°l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "La durée initiale de validité des attestations de sécurité incendie B qui ont été obtenues par les établissements entre le 1er septembre 2024 et le 1er septembre 2026, en application de l'alinéa 1er, est portée à deux ans.".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 portant création d'une commission de sécurité incendie pour les établissements pour aînés
Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mars 2024 portant création d'une commission de sécurité incendie pour les établissements pour aînés, le 2° est abrogé.
Art. 6.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° un membre du personnel d'Iriscare disposant de compétences scientifiques ou techniques pertinentes, qui préside la commission ;".
Art. 7.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "par l'administration" sont remplacés par les mots "par Iriscare".
Art. 8.Dans l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "de l'administration" sont remplacés par les mots "d'Iriscare".
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2026.
Art. 10.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la santé et pour la politique de l'aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.