Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 184 du 4 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2013 = 100) à l'"indice santé" (base 2025 = 100) dans les conventions collectives de travail.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 184 du 4 février 2026.
(NOTE : pour la convention collective, voir 2026-04-30/03)