15 SEPTEMBRE 2026. - Décret ministériel modifiant le décret ministériel du 25 août 2022 portant précisions sur les règles de classification des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de classification comptables, l'information financière à destination du gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement social, concernant l'administration financière et l'organisation comptable des sociétés de logement social. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-10-2026
- Numéro
- 2026006945
- Page
- 55395
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-15/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2026
- Texte modifié
- 2022041963
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
