11 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services suite à la suppression des réductions d'impôt pour les prestations fournies par un travailleur dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour les prestations payées avec des titres-services

Article 1er.L'article 6310 de l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 2 avril 2002, est abrogé.

Art. 2.L'article 9 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 17 janvier 2006 et 5 mars 2006, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.