24 JUIN 2026. - Arrêté ministériel lançant, en 2026, un appel à demandes d'indemnisation pour perturbation importante du marché dans le secteur de la pêche découlant du conflit au Moyen-Orient (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-7-2026
- Numéro
- 2026004907
- Page
- 35088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-06-24/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
