Article 1er.La révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) relative à l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural sur le territoire de la commune d'Ittre, au lieu-dit " camping de Huleu ", est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : Déclaration environnementale
Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) visant l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre
Introduction
La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article D.VIII.36 du Code du Développement territorial (CoDT).
Elle accompagne l'arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) visant l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre
Elle est publiée au Moniteur belge et est accessible via le Géoportail de Wallonie et le site internet du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme " le territoire en Wallonie ", onglet " planification régionale " (Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie).
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
| I. Objet de la révision du plan de secteur |
La demande de révision du plan de secteur vise la réhabilitation d'un site d'une surface de 1,24 ha, occupé par un ancien camping au sein du hameau de Huleu. Cette demande est initiée par la commune d'Ittre.
Le périmètre de la demande se situe entièrement sur le territoire de la commune d'Ittre, située dans l'ouest de la province du Brabant wallon et frontalière de la province du Hainaut. Le périmètre se localise au centre de la commune, à moins de 2 km au sud-ouest du centre du village d'Ittre. Il est situé au centre du hameau de Huleu, à proximité de la voirie régionale N280, et en partie délimité par les rues du Croiseau, de Fauquez et de la Bruyère d'Huleu qui l'encadre.
Par cette révision, la commune souhaite répondre aux enjeux actuels et futurs en matière de besoin en logements, tant au niveau communal que provincial. La commune prévoit que la zone révisée permette d'accueillir des projets caractérisés par une certaine mixité de fonctions, dont la composante résidentielle doit rester majoritaire conformément à l'article D.II.25 du CoDT.
L'arrêté adoptant définitivement le plan porte sur l'inscription, sur le territoire de la commune d'Ittre, au lieu-dit " camping de Huleu ", d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie d'environ 1,24 ha en lieu et place d'une zone de loisirs.
| II. Chronologie de la procédure de révision du plan de secteur |
Remarque préliminaire relative à l'application des mesures transitoires prévues par le CoDT en ce qui concerne les procédures en cours à la date de son entrée en vigueur
Le décret du 13 décembre 2023 a modifié le Code du Développement territorial et est entré en vigueur le 1er avril 2024. Ce décret prévoit en son article 246 que " l'élaboration ou la révision d'un plan de secteur qui a fait l'objet d'une dispense d'évaluation des incidences en vertu de l'article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l'objet d'une réunion d'information préalable au sens de l'article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ". La réunion d'information préalable relative à la demande ayant eu lieu le 24 novembre 2021, la procédure de révision du plan de secteur s'est poursuivie selon le Code en vigueur avant le 1er avril 2024.
Réunion d'information et dépôt de la demande
La réunion d'information préalable a été organisée le mercredi 24 novembre 2021 après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT en vigueur à cette date.
Plusieurs personnes sont intervenues oralement lors de cette réunion et la commune d'Ittre a rédigé un procès-verbal de la réunion. Dans les quinze jours qui ont suivi, deux courriers d'observations et de suggestions ont été adressés au collège communal. Ces courriers comprenaient des observations portant sur des sujets très divers afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales, dont notamment : l'absence d'un projet concret sur le site avec la volonté de la population de participer à sa définition afin de pouvoir y apporter d'éventuels changements, les besoins des habitants, les vues des habitations vers le site, les types de logements projetés et leurs caractéristiques (gabarits, matériaux, groupement de logements, type d'habitat, chauffage, utilisation de l'eau de pluie, etc.), les aménagements prévus, la densité en logements, l'avenir de la fonction de camping du site, le choix de l'affectation au plan de secteur, la gestion de la mobilité, la gestion de l'hydrologie, les nuisances sonores, le désir du retour d'un lieu propice aux promenades et la biodiversité.
La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) d'Ittre a émis un avis favorable le 15 décembre 2021 sur le dossier de base de révision du plan de secteur.
En sa délibération du 15 février 2022, le conseil communal d'Ittre a pris acte du procès-verbal et des courriers réceptionnés relatifs à la réunion d'information préalable, ainsi que de l'avis de la CCATM d'Ittre.
La commune d'Ittre a transmis au Gouvernement wallon un dossier de demande de révision du plan de secteur de Nivelles portant sur l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " au plan de secteur en vigueur à l'époque, afin qu'il puisse établir le contenu du rapport sur les incidences environnementales, conformément à l'article D.II.52 du CoDT. Il a été réceptionné le 10 mars 2022 par le Ministre de l'Aménagement du territoire.
Arrêté du 4 mai 2022 : projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
Le 4 mai 2022, le Ministre de l'Aménagement du Territoire a adopté l'arrêté ministériel décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales relatif au projet d'inscription au plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre et approuvant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales.
Arrêté du 20 juillet 2022 : fixation du contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales
Conformément à l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été transmis pour avis au pôle " Aménagement du territoire " et au pôle " Environnement ". La CCATM d'Ittre a également été consultée sur ce projet de contenu.
Les avis du pôle " Aménagement du territoire ", du pôle " Environnement " et de la CCATM d'Ittre sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ont été sollicités le 9 mai 2022.
Le pôle " Aménagement du territoire " et la CCATM d'Ittre ont respectivement transmis leurs avis le 2 et le 8 juin 2022. Le pôle " Environnement " n'a quant à lui pas transmis d'avis.
Dès lors, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales adopté par l'arrêté du 4 mai 2022 a été adapté, afin de tenir compte des avis des instances consultées. Le contenu du rapport sur les incidences environnementales à réaliser a été adopté par l'arrêté du 20 juillet 2022.
Réalisation du rapport sur les incidences environnementales
Le demandeur a désigné le bureau d'étude DR(EA)2M sprl afin de réaliser le rapport sur les incidences environnementales. Cet auteur de projet, dûment agréé, n'a pas été récusé.
Conformément à l'article D.VIII.30 du CoDT, le pôle " Environnement ", le pôle " Aménagement du territoire " et la CCATM d'Ittre ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales.
Ces instances ont émis des observations et présenté des suggestions le 14 juillet 2023 (pôle " Aménagement du territoire ") et 5 juillet 2023 (CCATM d'Ittre) sur la phase 1 ainsi que le 20 septembre 2023 (CCATM d'Ittre) et le 13 octobre 2023 (pôle " Aménagement du territoire "). Le pôle " Environnement " n'a émis aucune remarque ou suggestion aux stades de la phase 1 et de la phase 2 du rapport sur les incidences environnementales.
Dépôt officiel de la demande
A la suite des remarques émises, la demande de révision - complétée de la version définitive du rapport sur les incidences environnementales - a été introduite le 29 novembre 2023 auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire en l'application de l'article D.II.52, § 1er, alinéa 3, du CoDT.
La demande de révision du plan de secteur portant exclusivement sur l'inscription d'une zone destinée à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23, alinéa 2, du CoDT, en lieu et place d'une zone destinée à l'urbanisation, aucune compensation n'est due conformément à l'article D.II.45, § 3 et le nouveau zonage constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local. La demande présentée dans le dossier de base est donc conforme aux dispositions de l'article D.II.52, § 1er, 2°, du CoDT.
Arrêté du 22 avril 2025 : projet de plan
Conformément à l'article D.II.52, § 1er, alinéa 4, du CoDT, le Gouvernement a décidé la révision du plan de secteur et en a adopté le projet, sur la base du dossier comprenant les éléments visés par le même article.
Le 22 avril 2025, le Ministre du Territoire a signé l'arrêté adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) en vue de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit " Camping de Huleu " sur le territoire de la commune d'Ittre.
Le projet de plan a été adopté conformément au plan repris ci-après.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2026, p. 37040)
Enquête publique et avis après enquête
Le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) adopté le 22 avril 2025 a été soumis à enquête publique du 24 octobre 2025 au 8 décembre 2025, sur le territoire de la commune d'Ittre.
Les avis du pôle " Aménagement du territoire ", du pôle " Environnement ", de la CCATM d'Ittre et de la fonctionnaire déléguée de la direction extérieure du Brabant wallon ont été sollicités par le conseil communal le 3 octobre 2025.
Le pôle " Environnement " n'a pas émis d'avis au terme du délai de 45 jours de l'envoi de la demande du conseil communal. Cet avis est dès lors réputé favorable par application de l'article D.II.52, § 4, alinéa 1er, du CoDT.
La CCATM d'Ittre a émis et transmis un avis le 5 novembre 2025, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et n'est accompagné d'aucune remarque ni suggestion.
La fonctionnaire déléguée a émis et transmis un avis le 10 novembre 2025, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et est accompagné de remarques et suggestions concernant principalement le cadre de la délivrance ultérieure des permis.
Le pôle " Aménagement du territoire " a émis et transmis un avis le 14 novembre 2025, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et est accompagné de remarques et suggestions.
Les avis du pôle, de la CCATM d'Ittre et de la fonctionnaire déléguée ainsi que la manière dont ils ont été pris en considération sont détaillés dans l'arrêté ministériel auquel est annexée la présente déclaration environnementale.
L'enquête publique n'a donné lieu à aucun courrier ou courriel de réclamation et/ou d'observation dans la commune d'Ittre.
Le conseil communal d'Ittre a émis un avis favorable sur le projet de plan en sa séance du 20 janvier 2025. Cet avis a été transmis le 27 janvier 2025.
Les éléments pertinents de l'avis du conseil communal d'Ittre sont détaillés dans l'arrêté ministériel auquel est annexée la présente déclaration environnementale qui spécifie également la manière dont cet avis a été pris en considération.
Adoption définitive
La prise en compte des avis des instances pendant l'enquête publique dans l'arrêté ministériel qui adopte définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) n'implique aucune modification par rapport au projet de plan adopté le 22 avril 2025.
En effet, le périmètre de la révision n'a fait l'objet d'aucune suggestion de modification de la part du pôle " Aménagement du territoire ", de la CCATM d'Ittre et de la fonctionnaire déléguée de la direction extérieure du Brabant wallon.
L'arrêté adoptant définitivement le plan porte dès lors sur l'inscription, sur le territoire de la commune d'Ittre, au lieu-dit " camping de Huleu ", d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie d'environ 1,24 ha en lieu et place d'une zone de loisirs conformément au plan repris ci-après.
| III. Considérations environnementales |
Le rapport sur les incidences environnementales a étudié de manière détaillée le projet de plan et les remarques formulées par la population lors de la réunion d'information préalable.
Dans son avis du 10 novembre 2025, la fonctionnaire déléguée de la direction extérieure du Brabant wallon précise qu'au vu de ses remarques et suggestions, elle rend un avis favorable sur la révision du plan de proposée.
Dans son avis du 14 novembre 2025, le pôle " Aménagement du territoire " indique qu'en ce qui concerne la qualité du rapport sur les incidences environnementales, celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.
Sur base de ces deux avis, il n'y a pas lieu de remettre en cause la complétude et la qualité du rapport sur les incidences environnementales.
Les recommandations mises en évidence par le rapport ont été prises en compte et intégrées à la décision.
Les différents volets de l'analyse environnementale sont visés ci-après.
Les éléments repris ci-dessous constituent une synthèse des effets tels qu'étudiés dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales.
L'analyse des incidences a conduit à un certain nombre de recommandations visant à éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives non négligeables ainsi qu'à renforcer les impacts positifs identifiés pour les différents domaines environnementaux étudiés. Il apparait que la grande majorité des recommandations émises par l'auteur d'étude ne relèvent néanmoins pas du plan de secteur et concernent la mise en oeuvre du projet dans le cadre de la délivrance des permis. Il appartiendra, dès lors, aux autorités compétentes en la matière d'assurer le suivi de ces mesures afin de vérifier qu'elles suffisent à réduire les impacts négatifs imprévus et pouvoir engager, le cas échéant, les actions correctrices éventuelles qu'elles jugeraient appropriées.
1. Aspects pertinents de la situation socio-économique
Le rapport sur les incidences environnementales a examiné les aspects socio-économiques du projet de révision du plan de secteur.
Il souligne que la commune d'Ittre se démarque par une croissance démographique importante (environ 38 % entre 1991 et 2022), plus élevée que la moyenne, pour la même période, de la microrégion composée des communes limitrophes à la commune d'Ittre (environ 28 %), de la province du Brabant wallon (environ 28 %) et de la Wallonie (environ 12 %). Il ajoute que la croissance démographique est appelée à se poursuivre dans les prochaines années (environ 6,4 % d'ici 2035).
Le rapport sur les incidences indique qu'à l'instar de la Wallonie, la commune d'Ittre affiche un vieillissement de sa population et dès lors un recul des tranches d'âges plus jeunes (diminution d'environ 2,2 % des moins de 20 ans entre 2012 et 2022 contre environ 2,7 % en moyenne en Wallonie et augmentation d'environ 4,9 % des plus de 65 ans entre 2012 et 2022 contre environ 3,8 % en moyenne en Wallonie). Il fait également état qu'une part importante de la population du hameau de Huleu présente un âge de 75 ans et plus (environ 21 %) par rapport à la moyenne communale d'Ittre (environ 9,5 %).
Il estime aussi que le vieillissement de la population et la diminution de la taille des ménages, de plus en plus nombreux, induisent également un besoin en logements, de taille plus réduite et mieux adaptés.
Le rapport renseigne que, tenant compte de la taille moyenne d'un ménage à Ittre, une augmentation d'environ 62 à 77 habitants dans le hameau est estimée. Il juge que le changement d'affectation répondrait en partie au besoin en logements de la commune au vu de l'arrivée estimée de 455 habitants d'ici 2035.
Le rapport précise que le potentiel foncier de la commune d'Ittre est en diminution et que l'accès au logement des jeunes ménages est rendu difficile par le prix élevé et croissant de l'immobilier. Selon le rapport, le projet aura un certain impact positif sur le droit à un logement décent et adapté.
Le rapport sur les incidences environnementales conclut dès lors que la commune d'Ittre présente un besoin en logements.
Le rapport sur les incidences recommande de prévoir différents types et tailles de logements afin de favoriser au maximum la mixité sociale, dont une partie accessible aux personnes à mobilité réduite, et d'évaluer la nécessité d'intégrer des logements publics.
Il décrit qu'un impact positif sur les commerces du hameau et du village d'Ittre découlerait de l'arrivée de nouveaux habitants.
Le rapport énonce également qu'un besoin supplémentaire en équipements collectifs pourrait apparaître et que le futur projet de logements pourrait en intégrer.
En matière de tourisme, le rapport sur les incidences relaye que le schéma directeur touristique du Brabant wallon ne repère aucune activité touristique à développer sur la commune d'Ittre. Il établit que le maintien de l'affectation de ladite zone en zone de loisirs ne répond pas aux objectifs stratégiques de la province du Brabant wallon.
Le rapport met en évidence que la commune d'Ittre se caractérise par une faible attractivité touristique et qu'elle souhaite plutôt développer son tourisme autour du site du canal, à Virginal, Haut-Ittre, et au Sart.
Le rapport mentionne aussi que la commune d'Ittre a notamment pour objectifs, en termes de tourisme et de culture, de promouvoir les villages et leurs spécificités ainsi que le tourisme fluvial, en plus de valoriser le patrimoine bâti et de développer les points culturels existants. Il juge dès lors que la zone de loisirs du hameau de Huleu n'entre pas dans le type de tourisme que propose la commune, ce dernier s'orientant notamment sur les promenades et le patrimoine.
Le rapport relève, entre autres, que la majorité des activités de loisirs de la commune d'Ittre ne sont pas affectées en zone de loisirs et que seule la zone de loisirs comprenant le port de plaisance est considérée comme " libre " dans la commune pour y développer des activités touristiques, les autres sont à " réhabiliter ou à modifier " d'après le schéma de développement communal d'Ittre.
Le rapport sur les incidences environnementales conclut ainsi que l'affectation en zone de loisirs ne répond pas aux objectifs de la commune. Il fait également état que le changement d'affectation ne devrait pas impacter la disponibilité en zones de loisirs sur le territoire communal.
2. Qualité de vie et santé humaine
Le rapport sur les incidences environnementales évalue les nuisances que la future zone d'habitat à caractère rural pourrait engendrer, notamment en matière de qualité de l'air et de bruit.
Il juge qu'en termes de qualité de l'air, de nuisances sonores et de besoins énergétiques, les incidences négatives sont faibles, excepté lors des phases de chantier.
Il estime que la mise en oeuvre du site pourra permettre de remplir les objectifs visant à développer les énergies renouvelables et à protéger l'environnement.
D'après le rapport, sans la révision, le site restera probablement à l'abandon et la végétation continuera de se développer de manière sauvage. Le site entrainera ainsi aussi des nuisances et de l'insécurité.
Le rapport estime également que les impacts seront négligeables sur le réseau technique.
3. Biens matériels - Cadre bâti - Patrimoine culturel
Le rapport sur les incidences environnementales précise que le hameau de Huleu est situé à proximité de la voirie régionale N280 et que le périmètre de révision comprend l'ancien camping communal de Huleu et est localisé au centre du hameau. Il démontre aussi que le site s'inscrit au sein d'un tissu résidentiel présentant quelques équipements, commerces et services, et que l'urbanisation aux abords des voiries du hameau, hors périmètre sollicité, est limitée.
Le rapport indique que la zone proposée est la seule à limiter l'étalement urbain et à répondre à l'objectif de réhabilitation d'un site en friche au centre d'une zone déjà urbanisée. D'après le rapport, cette zone permet la préservation de zones non urbanisées ainsi que la densification de l'habitat.
4. Eaux de surface
Le rapport sur les incidences environnementales relève que des inondations sont survenues dans la partie nord-ouest de l'ancien camping durant le mois de juillet 2021.
Le rapport détermine que la mise en oeuvre du site aurait un impact fort sur le risque d'inondation et le ruissellement à la suite de modifications dans l'écoulement de l'eau et de l'augmentation de l'imperméabilisation des sols.
En matière de gestion des eaux pluviales, il indique que l'impact pourra être diminué notamment par une gestion des eaux orientée vers l'infiltration et le stockage temporaire ainsi que par le choix du type d'habitat.
Le rapport précise en sus qu'il sera important de respecter le relief naturel de la zone lors de sa mise en oeuvre afin de limiter l'impact lié aux eaux de ruissellement du site, qui tendent à s'écouler depuis le centre du site vers les rues adjacentes.
A propos de la gestion des eaux usées, le rapport sur les incidences soutient que les eaux usées générées par les futurs logements pourront être traitées par la station d'épuration d'Ittre-Virginal.
5. Sol et sous-sol
Le rapport sur les incidences environnementales mentionne que les sols au droit du site sont en grand partie sableux, caractérisés par un drainage naturel excessif.
Il avertit qu'au vu de la présence de carrières souterraines au droit d'une partie du site, une analyse approfondie du sol afin de s'assurer de sa stabilité devra être conduite.
En termes de pollutions, le rapport signale que les incidences les plus fortes sur le site dépendront du chantier dédié à la création du nouveau quartier. Il précise toutefois que le maintien du site en l'état risquerait de générer des pollutions.
Concernant la situation actuelle, le rapport sur les incidences appuie que le site présente un certain nombre de déchets à évacuer et que la révision accélérerait dès lors le nettoyage de la zone.
Le rapport préconise en sus qu'il sera important de respecter le relief naturel de la zone car la mise en oeuvre du site risque d'entrainer un volume conséquent de déblais et remblais.
6. Mobilité - réseaux
En matière de mobilité, le rapport sur les incidences environnementales indique que la mise en oeuvre du site aura un faible impact sur la mobilité des véhicules motorisés. Il précise aussi que la zone proposée permet la diminution des déplacements motorisés.
Le rapport énonce qu'au regard des critères de localisation, le site bénéficie de la proximité d'un ensemble de services et commerces, de quelques arrêts de bus et d'un RAVeL. Il mentionne qu'il est néanmoins localisé à plusieurs kilomètres d'une gare et d'une ligne TEC structurante.
Le rapport estime que la mise en oeuvre du site pourra remplir les objectifs visant notamment à développer la mobilité durable.
7. Paysage
En termes de paysage, le rapport sur les incidences environnementales relaye que les terrains visés par la demande s'inscrivent dans un cadre rural et villageois peu dense composé notamment de bois, de prairies, de champs, de hameaux et de villages. Selon le rapport, le cadre bâti, la végétation et le faible relief ne permettent pas les vues lointaines et limitent aussi les vues proches vers le périmètre sollicité.
Le rapport indique qu'en termes de relief, l'ancien camping se caractérise par une pente relativement faible de moyenne inférieure à 10 % et qu'il surplombe de quelques mètres les rues du Croiseau et de la Bruyère d'Huleu. De plus, il pointe qu'un talus affichant des pentes plus élevées, jusqu'à 28 %, est toutefois repéré au niveau de ces deux rues.
Dans contexte, le rapport mentionne également que des éléments de l'ancien camping restent praticables ou discernables et que les logements présents sont à l'abandon. De plus il précise que certaines propriétés sont en partie très visibles depuis l'intérieur du site et que les vues depuis ce dernier vers l'extérieur restent néanmoins très limitées.
Le rapport sur les incidences environnementales estime qu'en résolvant la situation dégradée dont le site fait l'objet, la révision aura des impacts positifs sur le paysage ainsi que sur les vues depuis le voisinage et à l'intérieur du site. Il décrit que des impacts négatifs pourront néanmoins découler de la création de nouvelles habitations et de la suppression de végétation.
8. Activité agricole
Le rapport sur les incidences environnementales établit que la qualité agronomique des sols au droit du site est considérée comme médiocre.
Le rapport juge que la zone proposée est la seule à limiter l'étalement urbain et à répondre à l'objectif de réhabilitation d'un site en friche au centre d'une zone déjà urbanisée, et qu'elle permet la préservation de zones non urbanisées, notamment agricoles.
9. Diversité biologique - Faune et flore
En matière de biodiversité, le rapport sur les incidences environnementales énonce que les impacts sur la biodiversité sont jugés faibles. Il précise à cet égard que le site " ne présente pas de valeur écologique reconnue " et ne recense aucune espèce végétale ou animale remarquable ou à protéger. Il ajoute qu'un érable sycomore situé dans la pointe ouest du périmètre pourrait néanmoins être considéré comme arbre remarquable.
Le rapport mentionne également qu'une " zone de fauchage tardif avec bande de sécurité " borde le site et que des mesures devront être prises afin d'éviter la propagation d'espèces invasives présentes.
En ce qui concerne plus particulièrement la faune, le rapport sur les incidences indique que le site offre un " bon potentiel d'habitat " pour certaines espèces animales. Néanmoins, il est difficile d'accès aux espèces terrestres de par la présence d'obstacles à ses abords urbanisés : clôtures, haies, urbanisation, dénivelé, etc. Il tient à préciser que d'autres sites plus faciles d'accès existent à proximité du périmètre sollicité.
| IV. Autres solutions raisonnables envisagées |
Le rapport sur les incidences environnementales ne proposait pas de variante d'affectation ou de délimitation du périmètre de la demande.
Il avait sélectionné deux variantes de localisation, l'une faisant partie de la vaste zone d'habitat à caractère rural couvrant le village de Virginal-Samme, située entre la rue Laverland et la rue Paisible, et l'autre, correspondant à une grande partie d'une des zones d'aménagement communal concerté de la commune, dite la zone " Grand Closin ".
Toutefois, après une analyse plus détaillée des deux variantes de localisation retenues, le rapport sur les incidences les a rejetées en raison de leurs coûts, des délais inhérents à leur mise en oeuvre et des contraintes à l'urbanisation qui les caractérisent. En outre, le rapport mentionne que la zone " Grand Closin " demanderait l'abrogation d'un ancien plan communal d'aménagement, devenu schéma d'orientation local.
De plus, le rapport précise que, contrairement à la demande, ces variantes présentent des sols de qualité favorable à l'agriculture. Il juge également que la zone proposée est la seule à limiter l'étalement urbain et à répondre à l'objectif de réhabilitation d'un site en friche au centre d'une zone déjà urbanisée. D'après le rapport, cette zone permet la préservation de zones non urbanisées, notamment agricoles, la densification de l'habitat, la diminution des déplacements motorisés et participe à renforcer le paysage.
Le rapport souligne que la mise en oeuvre du site pourra remplir les objectifs visant notamment à développer la mobilité durable et les énergies renouvelables ainsi qu'à protéger l'environnement.
En matière de variante de conditions de mise en oeuvre, le rapport proposait l'inscription d'une prescription supplémentaire en surimpression de la zone d'habitat à caractère rural visant " à interdire toute construction sur un minimum de 50 % de la surface du terrain, et à favoriser les aménagements en faveur de la biodiversité ". Il estime que cette variante n'entraînera pas d'incidences nouvelles et que son coût et son délai de mise en oeuvre devraient être semblables à celui du projet sans prescription.
Toutefois, cette modification proposée par le rapport sur les incidences environnementales n'a pas été retenue dans l'arrêté ministériel qui adopte définitivement la révision du plan de secteur. En effet, aucun élément nouveau n'est apparu en faveur de cette dernière à la suite de l'enquête publique et la décision du 22 avril 2025.
A ce propos, le rapport sur les incidences environnementales pointe notamment :
- qu'" il convient de relativiser l'intérêt biologique de cette zone " ; que les impacts du projet sur la biodiversité sont jugés faibles ;
- que le périmètre ne recense pas d'espèces protégées ;
- que les espèces animales principalement observées sont des oiseaux communs ;
- que la présence de différents obstacles aux abords du site rend son accès non aisé pour les espèces terrestres et en limitent son intérêt biologique ;
- que d'autres sites plus étendus et plus facile d'accès sont répertoriés à proximité du site.
- En outre, au regard de l'article D.II.25 du CoDT, une zone d'habitat à caractère rural doit aussi accueillir des espaces verts publics.
Il a donc été conclu que la prescription supplémentaire proposée ne confère pas de réelle plus-value quant à la préservation ou au renforcement de la biodiversité et du milieu naturel du périmètre de révision.
Sur la base de ces différents éléments, il est conclu que le plan tel qu'adopté par l'arrêté auquel il est annexé présente la meilleure option en vue de répondre aux objectifs de la révision, tenant compte des besoins, de l'article D.I.1 du CoDT, des objectifs du schéma de développement du territoire, du rapport sur les incidences environnementales, de l'absence de réclamation formulée dans le cadre de l'enquête publique, des différents avis émis pendant celle-ci et des réponses y apportées par le Gouvernement wallon.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2026, p. 37045)