30 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant mesures complémentaires temporaires pour l'année 2025 en vue de la conservation des ressources halieutiques en mer
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-5-2026
- Numéro
- 2026003568
- Page
- 26833
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-04-30/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2025
- Texte modifié
- 2024011787
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 28, § 2, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant mesures complémentaires temporaires pour l'année 2025 en vue de la conservation des ressources halieutiques en mer, les mots " ,multipliée par un coefficient de 1,2, " sont supprimés au premier alinéa.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
