Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne.
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2010, est complétée par trois alinéas, rédigés comme suit :
" Le caractère adéquat de la rétribution annuelle de départ de l'échelle de traitement la plus basse du rang A est réévalué tous les quatre ans, en tenant compte des critères suivants :
1°le pouvoir d'achat des membres du personnel qui perçoivent la rétribution annuelle visée à l'article 1er, compte tenu du coût de la vie ;
2°le niveau général et la répartition des salaires ;
3°le taux de croissance des salaires ;
4°les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme.
Il est également tenu compte de la valeur de référence indicative de 50 % des traitement et salaire moyens bruts.
A l'occasion de cette réévaluation, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sollicite l'avis du comité commun à l'ensemble des services publics, visé à l'article 3, § 1er, aliéna 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Si le comité commun à l'ensemble des services publics rend un avis, ce dernier motive les indicateurs retenus pour exprimer les critères visés à l'alinéa 2, et peut proposer d'autres valeurs de référence indicatives que celle visée à l'alinéa 3. ".
Art. 3.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.