Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Sprimont | Beauval G1 | 49/2/6/002 | div. 1 | sect. L | n° 140B |
Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/25/7635 consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : installation de drain périphérique.
§ 2. Les délais maximums endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être réalisées sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
(...)
Annexes à l'arrêté ministériel du 4 septembre 2026 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé " Beauval G1 " sis sur le territoire de la commune de Sprimont
ANNEXE I:
Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné. NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-09-2026, p. 52268)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 septembre 2026 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé " Beauval G1 " sis sur le territoire de la commune de Sprimont.
Namur, le 4 septembre 2026.
Le Ministre de l'Environnement,
Y. COPPIETERS
ANNEXE II
Délais de mise en conformité des mesures visées à l'article 3
| OBJET | ZONE IIa | ZONE IIb |
| Délais | Délais | |
| Mesures visées à l'article 3 § 1er, 1er tiret | 2 ans |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 septembre 2026 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé " Beauval G1 " sis sur le territoire de la commune de Sprimont.
Namur, le 4 septembre 2026.
Le Ministre de l'Environnement,
Y. COPPIETERS
ANNEXE III
Actions et délais maximum visés à l'article 4
| OBJET | ZONE IIa | ZONE IIb | |
| Délais | Délais | ||
| Eaux usées | |||
| Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) | R168, § 2 | 2 ans* | 4 ans* |
| Hydrocarbures | |||
| Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.168, § 3,alinéa 15 et § 4, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant :1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. | R168, § 6,1° R168, § 6,3° | 2ansimmédiat | 2 ansimmédiat |
| Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant :1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. | R168, § 6,2° R168, § 6,3° | 4 ansimmédiat | 4 ansimmédiat |
| Autres | |||
| Panneaux | R170, § 4 | 1 an |
* délais dès l'adoption de l'arrêté ministériel de zones prioritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 septembre 2026 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé " Beauval G1 " sis sur le territoire de la commune de Sprimont.
Namur, le 4 septembre 2026.
Le Ministre de l'Environnement,
Y. COPPIETERS
ANNEXE IV
Déclaration Environnementale
Déclaration environnementale associée aux zones de prévention de la prise d'eau " BEAUVAL G1 " localisée à Sprimont suivant le contenu tel qu'établi par l'arrêté ministériel du 28 mai 2019
| Code R.W. : 49/2/6/002 |
Introduction
La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zones de prévention et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et est applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.
1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de la prise d'eau " Beauval G1 "
Les objectifs environnementaux des zones de prévention sont les limitations des risques de pollution de l'ouvrage de la prise d'eau " Beauval G1 " par la mise en place de périmètres de protection établis sur base des temps de transferts de 24 heures et de 50 jours d'un polluant potentiel vers les ouvrages de prise d'eau. A défaut de données suffisantes pour aboutir à la transposition de ce principe, l'application de distances forfaitaires, liées à la nature de l'aquifère, peut être adoptée (Art. R.152 du Code de l'Eau).
Le tracé des zones de prévention de la prise d'eau " Beauval G1 " a fait l'objet d'une étude simplifiée, faute de données hydrodynamiques. Il se base dès lors sur la méthode des distances fixes et sur la délimitation du bassin hydrographique de la prise d'eau.
En application de l'Art. R.153 du Code de l'Eau, les limites théoriques ont localement été déplacées et adaptées de manière à correspondre avec des limites facilement repérables sur le terrain (voies de communication, cours d'eau, clôtures, limites administratives, etc).
Le projet de zones de prévention est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou d'améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.
Les actions de protection prévues au programme sont :
- Réparation de la clôture, mis en place de portails, entretiens du site, rénovation de la galerie ;
- Création d'un fossé périphérique (décharge, raccordement) ;
- Sécurisation de la ressource, cuvelage du ruisseau de Bôval, bordures, caniveaux, avaloirs et raccordements ;
- Accessibilité du site, réalisation d'un chemin d'accès (déboisement, terrassement, empierrement) ;
- Modification des pratiques environnementales (zone de compostage, zone de refuges pour la petite faune, fauchage tardif) ;
- La mise en place des 14 panneaux de signalisation indiquant l'entrée ou la sortie de la zone de prévention des trois prises d'eau, endéans les 2 ans.
2. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet.
Le rapport des incidences environnementales a analysé l'impact éventuel d'un dossier de zones de prévention sur les composantes de l'environnement.
Les mesures de prévention de ces risques, qui constituent par ailleurs les indicateurs de résultats, sont :
- Réparation de la clôture, mis en place de portails, entretiens du site, rénovation de la galerie ;
- Création d'un fossé périphérique (décharge, raccordement) ;
- Sécurisation de la ressource, cuvelage du ruisseau de Bôval, bordures, caniveaux, avaloirs et raccordements ;
- Accessibilité du site, réalisation d'un chemin d'accès (déboisement, terrassement, empierrement)
- Modification des pratiques environnementales (zone de compostage, zone de refuges pour la petite faune, fauchage tardif)
- la mise en place des 14 panneaux de signalisation indiquant l'entrée ou la sortie de la zone de prévention des trois prises d'eau, endéans les 2 ans.
Ces mesures sont détaillées dans l'annexe 5 du dossier de zone de prévention.
Ces mesures de prévention ont pour objectif d'améliorer, maintenir ou ne pas dégrader la qualité des eaux captées au droit des prises d'eau de de la prise d'eau " Beauval G1 ".
3. Intégration des considérations environnementales.
Dans ce tableau se retrouvent les incidences positives et négatives (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, ainsi que la qualité des eaux aux résurgences mais aussi sur les milieux naturels le long des cours d'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages ainsi que les interactions entre ces facteurs.
| Milieu concerné | Réalisation des mesures | Non-réalisation des mesures |
| Biodiversité | Potentiellement positif. Les mesures de prévention améliorent la qualité des eaux et la gestion des pollutions diffuses, ce qui bénéficie indirectement aux écosystèmes. Une eau de meilleure qualité contribue à la préservation de la biodiversité, même si ce n'est pas l'objectif principal. | Aucun impact mesurable. L'absence de mesures ne modifie pas significativement l'état actuel mais maintient les pressions existantes. L'effet est neutre : pas d'aggravation directe, mais absence d'amélioration. |
| Faune | Potentiellement positif. L'amélioration de la qualité de l'eau et la réduction des pollutions diffuses favorisent indirectement les habitats et la faune aquatique ou riveraine. | Aucun impact mesurable. L'état actuel est maintenu, avec maintien des pressions existantes. Effet neutre. |
| Flore | Potentiellement positif. Une meilleure qualité de l'eau et une réduction des pollutions bénéficient aux milieux végétalisés et aquatiques. | Aucun impact mesurable. L'absence de mesures n'entraîne pas de dégradation directe, mais empêche toute amélioration. |
| Natura 2000 | Inchangé. Le périmètre des zones de prévention ne recoupe pas de site Natura 2000 ; aucune incidence n'est à prévoir. | Inchangé. Le périmètre ne recoupe pas de site Natura 2000 ; aucune incidence n'est à prévoir. |
| Sol et sous-sol | Potentiellement positif. Les zones de prévention limitent les risques de pollution accidentelle (hydrocarbures, produits chimiques), protégeant ainsi la qualité des sols. | Potentiellement négatif. En l'absence de mesures, les risques liés aux puits perdants, citernes à mazout ou infiltrations non contrôlées persistent, voire s'aggravent. |
| Eaux souterraines | Positif. La mise en place de zones de prévention assure une meilleure protection du captage, limite les pollutions diffuses et accidentelles, et renforce la sécurité de l'alimentation en eau potable à moindre coût. | Potentiellement négatif. Les risques de contamination liés aux citernes, puits perdants et infiltrations demeurent, fragilisant la ressource et pouvant entraîner des traitements coûteux, voire l'abandon du captage. |
| Eaux de surface | Potentiellement positif. Les restrictions imposées réduisent les rejets polluants dans les eaux de ruissellement, améliorant ainsi leur qualité. | Potentiellement négatif. Les fuites ou ruissellements issus de stockages non sécurisés restent possibles, augmentant les risques de pollution. |
| Air | Aucun impact. Les mesures visent la protection de l'eau et non la qualité de l'air ; aucune incidence directe. | Aucun impact. Les mesures visent la protection de l'eau et non la qualité de l'air ; aucune incidence directe. |
| Climat (GES, énergie, transport) | Potentiellement positif. Une meilleure gestion de la ressource en eau peut réduire les besoins énergétiques liés aux pompages ou traitements intensifs, entraînant une diminution des émissions de gaz à effet de serre. | Potentiellement négatif. En cas de défaillance du captage, le recours à des camions-citernes augmenterait la consommation d'énergie fossile et les émissions de CO[00e2][0082][0082]. |
| Population | Positif. La garantie d'une ressource en eau potable protégée et durable renforce la sécurité d'approvisionnement et le confort des usagers. | Potentiellement négatif. En période de forte consommation, les pressions sur le réseau pourraient entraîner une réduction du confort aux points hauts et en périphérie. |
| Santé humaine | Positif. La réduction du risque de contamination de l'eau améliore la sécurité sanitaire et la qualité de vie des habitants. | Inchangé. Les risques de contamination demeurent, faute de mesures préventives. |
| Patrimoine culturel | Inchangé. Aucun élément patrimonial identifié dans la zone ; pas d'impact attendu. | Inchangé. Aucun élément patrimonial identifié dans la zone ; pas d'impact attendu. |
| Réseau d'égouttage | Potentiellement négatif. L'interdiction d'infiltration des eaux pluviales augmente les volumes dirigés vers le réseau d'égouttage, pouvant entraîner des surcharges ponctuelles. | Inchangé. Le maintien des puits perdants et infiltrations soulage le réseau, mais accroît le risque de contamination des eaux souterraines et des sols. |
4. Collecte des avis émis lors de la consultation publique.
Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zones de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle " Environnement ", aux communes concernées et à la SPGE. Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, la commune de Sprimont ainsi que le pôle " Environnement ".
La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :
SPGE :
La SPGE a remis un avis favorable sur le programme d'action en date du 29/10/2025. Elle a aussi remis un avis favorable sur le rapport concernant les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de la prise d'eau de surface potabilisable destinée à la distribution publique dénommé " Beauval G1 " en date du 10/04/2026.
La commune de Jalhay :
Le collège communal de Sprimont a remis un avis favorable en date du 26/06/2026 sur le rapport concernant les incidences environnementales et sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de la prise d'eau de surface potabilisable destinée à la distribution publique dénommé " Beauval G1 " sis sur le territoire de la commune de Sprimont.
Aucune observation verbale ou écrite n'a été faire lors de l'enquête publique qui a débuté le 27/04/2026 et a été clôturée le 27/05/2026.
Le pôle Environnement :
Le pôle Environnement a remis un avis favorable en date du 30/04/2026. Il émet cependant certaines recommandations concernant le RIE et formule des pistes d'amélioration :
- Le Pôle Environnement estime que le projet d'arrêté ministériel contribue à l'objectif de la Directive Cadre Eau qui vise l'atteinte du bon état quantitatif et qualitatif des masses d'eau souterraine. Il soutient l'objectif de délimitation de zone en vue de préserver les qualités de la ressource naturelle exploitée par cet ouvrage, de le préserver des risques de pollution et d'utiliser rationnellement et judicieusement ses potentialités.
- Le Pôle remet un avis favorable sur ce projet d'arrêté. Il émet cependant certaines recommandations concernant le Rapport sur les incidences environnementales (RIE) et formule des pistes d'amélioration ci-dessous. Lors d'une réunion d'échange en janvier 2025, le Pôle a pris note que les prochains projets de RIE seront élaborés en tenant compte des recommandations émises de manière récurrente.
- En vue de permettre au producteur d'eau de collecter les informations nécessaires à l'élaboration d'une zone de prévention et de renforcer les objectifs de sensibilisation et d'information des propriétaires et exploitants concernés, le Pôle souligne l'importance qu'il puisse disposer de la liste des personnes concernées par un projet de zone de prévention, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Le Pôle apprécie que le RIE liste l'ensemble des législations qui doivent être respectées dans le cadre des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine probabilisable. Cette recommandation concourt à une information des personnes concernées par les projets de zones.
- Le Pôle relève avec intérêt que l'auteur analyse l'impact de la zone de prévention au regard des objectifs du Contrat de rivière.
- Le pôle suggère que les tendances moyennes des concentrations en Produits de Protection des Plantes (PPP) soient systématiquement indiquées, tel que présenté pour les concentrations en nitrates.
- Le pôle note une incohérence concernant la zone de surveillance. L'annexe 11 relative à la cartographie de la zone de surveillance montre une zone relativement similaire à la zone de protection éloignée IIb (annexe 5), or le RIE renseigne au chapitre 2.6 Zones de prévention, des superficies de 37 hectares pour la zone IIb et de 61 hectares pour la zone de surveillance.
- Le pôle note que le RIE porte sur le dossier de délimitation des zones de prévention (conformément à l'article R.157 du Code de l'eau) et sur une estimation des actions de protection. Le pôle apprécie que le RIE précise également les dispositions des articles R.165 et R.167 applicables dans le contexte de cette zone de prévention.
- Pour faciliter la mise en oeuvre par le demandeur, le Pôle suggère que les recommandations de l'auteur soient reprises dans un tableau de synthèse.
- Le Pôle appuie toutes les recommandations de l'auteur à mettre en oeuvre dans le cadre de ce projet.
- Il conviendrait également de préciser que les aménagements liés à la détermination de la zone incombent au demandeur, tels que la modification du type d'abreuvoirs en prairie.
- Le pôle regrette l'absence d'évaluation de mesures concernant l'exploitation agricole présente (ou les activités présentes) dans la zone de prévention. A titre d'exemple, en zone de protection éloignée (IIb), les agriculteurs ne peuvent plus remplir, rincer et nettoyer leur matériel de pulvérisation au champ.
- Le Pôle salue la liste des nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance de la prise d'eau.
5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention
Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le Pôle environnement sont prises en compte par la SWDE et seront appliquées, dans la mesure du possible, aux RIE des dossiers ultérieurs.
6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées
Le pôle environnement a constaté une erreur concernant la superficie de la zone de surveillance : celle-ci ne s'étend pas sur 61 hectares, mais bien sur 40,14 hectares.
Cette erreur sera corrigée dans la mesure du possible.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 septembre 2026 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé " Beauval G1 " sis sur le territoire de la commune de Sprimont.
Namur, le 4 septembre 2026.
Le Ministre de l'Environnement,
Y. COPPIETERS