Article 1er. L'article unique de l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020 portant délégation du pouvoir de décision dans le cadre du recours administratif facteur "k" est remplacé par ce qui suit :
" Article unique. Dans le cadre du recours administratif organisé par l'article 15, § 1erter, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, délégation est accordée au directeur de la Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'Energie pour prendre les décisions d'octroi et de refus d'un facteur "k" propre à l'installation photovoltaïque concernée, prises sur la base d'une demande démontrant :
1°conformément à l'article 15, § 1erter, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, la non atteinte par l'installation concernée, après application du nouveau facteur "k" déterminé par le Ministre en application de l'article 15, § 1erter, alinéa 1, du même arrêté, de la rentabilité de référence prévalant au moment de l'installation; ou
2°conformément à l'article 15, § 1erter, alinéa 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours, résultant de la modification de la période initiale d'octroi fixée conformément à l'article 15, § 1er, alinéa 5, du même arrêté, impactant le producteur financièrement, défavorablement et irrévocablement. ".