7 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2027-2028
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 14-9-2026
- Numéro
- 2026202043
- Page
- 49871
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-07/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 2 juillet 2026, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés dans la période 2027-2028.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
