Lex Iterata

Texte 2026202428

10 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, relatif à la dispense de cotisations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-9-2026
Numéro
2026202428
Page
51124
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967121910
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