Lex Iterata

Texte 2026004814

5 JUIN 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt national complémentaire pour l'exercice d'imposition 2025. - Avis rectificatif

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-2026
Numéro
2026004814
Page
34125
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.

Au Moniteur belge n° 129 du 15 juin 2026, page 32013, acte 2026/004352, il y a lieu d'apporter la correction suivante :

l'article 1er est corrigé comme suit :

"Article 1er. Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt national complémentaire pour l'exercice d'imposition 2025 est déterminé à l'annexe au présent arrêté."