Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 septembre 2026 instaurant un certain nombre de mesures de police administrative en vue de prévenir les nuisances et de faciliter le rétablissement de l'ordre public dans le contexte des débordements de violence observés sur le territoire régional et liés au trafic, à la vente et à la consommation de drogues, est complété par le 19° rédigé comme suit : " 19° quartier " Gray ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2026.
Art. 3.Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et, ou, la force.
Art. 4.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge en vertu de l'article 52, al. 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Le présent arrêté sera notifié par courriel à l'ensemble des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'afficher et de le publier sur le site internet de leur commune le lendemain de leur notification. Une diffusion la plus large possible sera également effectuée par Safe. Brussels. Le présent arrêté est aussi communiqué au Centre de crise National (NCCN).
Art. 5.Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.