Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2026 octroyant une subvention à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) pour l'aménagement pour l'accessibilité dans le cadre de l'enseignement inclusif sur le budget de l'année 2026, deux alinéas, rédigés comme suit, sont ajoutés in fine :
" L'ARES est tenue d'organiser la sélection des projets pour le 30 juin 2027 au plus tard.
La date d'exécution maximale des dépenses des établissements d'enseignement supérieur pour les projets sélectionnés est le 31 décembre 2029. ".
Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, les mots " pour le 30 juin 2029 au plus tard, le rapport annuel financier " sont remplacés par " pour le 31 mars 2030 au plus tard, le rapport annuel financier ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2026.