Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°Code : le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
2°loi : la loi du 30 mai 2026 instaurant diverses mesures en matière d'énergie ;
3°crédit d'impôt : le crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail visé à l'article 3 de la loi.
Art. 2.Pour l'exercice d'imposition 2026, les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques ainsi que les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code, demandent le crédit d'impôt en utilisant les codes pour le crédit d'impôt relatif à l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164, prévus respectivement dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques et dans la déclaration à l'impôt des non-résidents personnes physiques (selon le cas, code 1760-83 ou code 2760-53).
Art. 3.Pour l'exercice d'imposition 2026, les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ainsi que les contribuables visés à l'article 227, 2°, du Code demandent le crédit d'impôt en utilisant les codes ci-dessous prévus respectivement dans la déclaration à l'impôt des sociétés et dans la déclaration à l'impôt des non-résidents sociétés, associations :
- dans le code "autres dépenses non admises et éléments du résultat" (code 1239) : le montant des dépenses non déductibles comme frais professionnels en application de l'article 3, § 4, de la loi ;
- dans le code "autres éléments remboursables" (code 1859) : le montant du crédit d'impôt.
Les contribuables visés à l'alinéa 1er joignent le document visé à l'article 5, § 1er, de la loi en annexe à leur déclaration.
Art. 4.Pour l'exercice d'imposition 2026, les contribuables soumis à l'impôt des personnes morales ainsi que les contribuables visés à l'article 227, 3°, du Code demandent le crédit d'impôt en utilisant le code prévu pour le crédit d'impôt relatif à l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164, respectivement dans la déclaration à l'impôt des personnes morales et dans la déclaration à l'impôt des non-résidents sociétés, associations (code 1854).
Les contribuables visés à l'alinéa 1er joignent le document visé à l'article 5, § 1er, de la loi en annexe à leur déclaration.
Art. 5.La demande du crédit d'impôt n'a pas d'incidence sur les délais fixés dans le Code pour l'introduction de la déclaration relative à l'exercice d'imposition 2026.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.