Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 septembre 2025, au C., les modifications suivantes sont apportées :
1°au 1°, le numéro d'ordre " 103994, " est abrogé ;
2°au 3°, les mots " pour la prestation 103994 ni " sont insérés entre les mots " d'intervention personnelle " et les mots " pour les majorations ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.