Lex Iterata

Texte 2026000457

14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2013 portant octroi d'une subvention aux associations représentatives de patients

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-1-2026
Numéro
2026000457
Page
3140
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-14/09
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2026
Texte modifié
2013022569
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 2013 portant octroi d'une subvention aux associations représentatives de patients, les mots " est octroyé en janvier et " sont insérés entre les mots " 27 décembre 2006, " et " fixé à 75 p.c. ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " des articles 3 et " sont remplacés par les mots " de l'article ".

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.