Lex Iterata

Texte 2026003831

25 MAI 2026. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt national complémentaire pour l'exercice d'imposition 2024

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-6-2026
Numéro
2026003831
Page
29503
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex