Article 1er.Dans le Livre 4, titre 2, chapitre IX, de la partie règlementaire du Code du Développement territorial, la section 1re est complétée par un article R.IV.63-1 rédigé comme suit :
" Art. R.IV.63-1 - Les frais de dossier pour l'introduction d'un recours auprès du Gouvernement conformément à l'article D.IV.63, § 1er, et à l'article D.IV.64 s'élèvent à 250 euros.
La preuve du paiement du montant mentionné à l'alinéa 1er est apportée par une copie de la confirmation de paiement ou de l'avis de prélèvement, lesquels sont joints au formulaire mentionné à l'article R.IV.66-1, alinéa 1er. "
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux recours qui ont été introduits avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conformément à l'article D.IV.63, § 1er, et à l'article D.IV.64 de la partie décrétale du Code du Développement territorial.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.