Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juin 2017, est complété par le 8°, rédigé comme suit:
" 8° le Service de contrôle Accidents du travail de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) ".
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 3, du même arrêté, les mots " par pli recommandé à la poste " sont remplacés par les mots " par courrier recommandé ou tout autre moyen garantissant la date d'envoi, par lequel une copie non signée du procès-verbal est remise ".
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions et la ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.