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Lex Iterata
Texte 2026007183
18 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne le respect du droit des consommateurs et la durée de validité des titres-services
ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007183
Page
53271
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001013259
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