Article 1er.L'inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale est désigné au mandat de président de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière.
Art. 2.L' inspecteur général adjoint de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale est désigné au mandat renouvelable de président suppléant de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière pour un terme de deux ans.
Art. 3.Deux personnes issues des organisations syndicales représentatives sont désignées au mandat renouvelable d'assesseur effectif et suppléant de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière pour un terme de deux ans ;
Art. 4.Deux experts effectifs et deux experts suppléants sont désignés au mandat renouvelable d'assesseur de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière pour un terme de deux ans ;
Art. 5.Deux membres du personnel des services de police appartenant à la police fédérale et deux membres du personnel des services de police appartenant à la police locale sont désignés au mandat renouvelable d'assesseur de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière pour un terme de deux ans ;
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.