Article 1er.Un subside de 50.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base AB 51 42 35 40 02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2026, est alloué à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), en vue du financement de la mise en oeuvre, par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (INCB), du projet Expanding Capacity Building Among Regulatory Officers in Belgium to Counter Emerging NPS and Dangerous Substances in Vapes and Related Products, tel que décrit dans la proposition de projet soumise au Ministre fédéral de la Santé publique le 3 avril 2026.
§ 2. Ce projet prend cours le 01 décembre 2026 et se termine le 30 novembre 2027 (12 mois).
Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er sera versé à :
United Nations Office on Drugs and Crime
Secretariat to the Governing Bodies
Vienna International Centre
Wagramer Strasse 5
A-1400 Vienna
Austria
Code bank: Austrian BLZ code 12000
SWIFT/BIC: BKAUATWW
IBAN: AT41 1100 0012 7010 7400
§ 2. Le paiement sera effectué en une tranche. Pour ce paiement, le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be, et ceci au plus tôt après la signature de cet Arrêté.
Art. 3.§ 1. Le bénéficiaire doit, au plus tard le 31 décembre 2027, envoyer un rapport d'activité sous forme électronique et au plus tard le 31 mai 2028, envoyer un rapport financier à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles.
§ 2. Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants:
1°une description des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;
2°les réalisations du projet;
§ 3. Le rapport financier contiendra au minimum les points suivants:
1°un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet, avec les pièces justificatives;
§ 4. Le fonctionnaire compétent doit approuver ce rapport sur base de la proposition de projet, y compris le budget, tel que visée à l'article 1er. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants.
§ 5. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver.
§ 6. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le bénéficiaire remboursera au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, la partie non exploitée ou non justifiée sur le numéro de compte bancaire 679-2005917-54 ou sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.