Lex Iterata

Texte 2026006670

3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-9-2026
Numéro
2026006670
Page
50782
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-03/09
Entrée en vigueur / Effet
28-09-2026
Texte modifié
2001013259
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, § 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les mots " soit de 10 EUR ou 12 EUR " sont remplacés par les mots " soit de 11,40 EUR ou 14 EUR " et les mots " 1er janvier 2023 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2026 ".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.