Lex Iterata

Texte 2026004106

8 MAI 2026. - Décret ministériel relatif à l'équivalence de certaines formations dans le cadre de l'application du maintien environnemental (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-6-2026
Numéro
2026004106
Page
30588
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-08/12
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2026
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)