Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
Article 1er. Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, les mots " , la qualification des formateurs, les locaux de formation et leur équipement, ainsi que la délivrance des certificats de formation " sont abrogés.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture
Art. 2.Dans l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les personnes soumises à l'obligation scolaire sont admises à l'enseignement pratique de la conduite en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire pour tracteurs, aux activités extrascolaires destinées à améliorer l'image des exploitants agricoles et aux ateliers organisés dans les écoles secondaires. "
Art. 3.Dans le chapitre VI, section 2, du même arrêté de l'Exécutif, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2011, il est inséré un article 17.1 rédigé comme suit :
" Art. 17.1 - L'enseignement pratique de la conduite en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire pour tracteurs en langue allemande satisfait aux exigences légales correspondantes. "
Art. 4.Dans l'article 27, § 2, 1°, du même arrêté de l'Exécutif, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement des 22 décembre 2011 et 30 juin 2022, les mots " , le fonctionnaire dirigeant l'Institut pouvant réduire ladite durée, en fonction des stages d'éducation et de formation antérieurs du stagiaire " sont abrogés.
Art. 5.L'article 33 du même arrêté de l'Exécutif, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2011, est complété par un § 10 rédigé comme suit :
" § 10 - Pour l'enseignement pratique de la conduite en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire pour tracteurs en langue allemande, un forfait de 500,00 euros est accordé par personne ayant suivi cet enseignement et remplissant l'une des conditions suivantes :
- elle est domiciliée dans l'une des neuf communes de la région de langue allemande;
- elle suit un apprentissage d'exploitant agricole dans une exploitation de formation agréée par l'Institut;
- elle est inscrite dans la section agricole d'une école secondaire de la région de langue allemande;
- elle suit la formation d'exploitant agricole mentionnée au chapitre II, section 1re.
Si la personne mentionnée à l'alinéa 1er n'a pas suivi au moins huit heures d'enseignement pratique de la conduite, le forfait est réduit proportionnellement. "
Art. 6.L'article 36 du même arrêté de l'Exécutif, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'enseignement pratique de la conduite en vue de la préparation à l'examen du permis de conduire pour tracteurs en langue allemande, la demande de liquidation accompagnée d'un décompte détaillé est introduite au cours du mois suivant la fin de chaque année scolaire. "
Art. 7.Dans l'annexe 2 du même arrêté de l'Exécutif, insérée par l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2022, la phrase " Une autorisation du fonctionnaire dirigeant de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (IAWM) de réduire la durée du stage de ... semaines a été octroyée (voir la lettre du fonctionnaire dirigeant de l'IAWM du JJ/MM/AAAA avec la référence : ...)/n'a pas été octroyée. " est abrogée.
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Art. 8.Dans l'article 23, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les mots " euro 57,79 " sont remplacés par les mots " 108,00 euros ", et les mots " euro 43,31 " sont remplacés par les mots " 82,00 euros ".
Chapitre 4.- Modification de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des Classes moyennes et pour les entreprises de formation
Art. 9.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des Classes moyennes et pour les entreprises de formation, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 30 août 2018 et 30 juin 2022, est abrogé.
Chapitre 5.- Modification de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 fixant les métiers dans lesquels un volontariat de maîtrise peut être accompli dans le cadre d'une formation de maîtrise ou dans le cadre d'une formation en alternance suivie auprès d'une haute école reconnue et menant à un bachelor
Art. 10.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 fixant les métiers dans lesquels un volontariat de maîtrise peut être accompli dans le cadre d'une formation de maîtrise ou dans le cadre d'une formation en alternance suivie auprès d'une haute école reconnue et menant à un bachelor, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2019 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 7°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
2°l'article est complété par un 8° rédigé comme suit :
" 8° esthéticien canin (programme V04 de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME). "
Chapitre 6.- Modification de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2023 relatif au perfectionnement pédagogique pour chefs d'entreprise et formateurs organisé par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME
Art. 11.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2023 relatif au perfectionnement pédagogique pour chefs d'entreprise et formateurs organisé par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, le mot " 60 " est remplacé par le mot " 50 ".
Chapitre 7.- Modification de l'arrêté du Gouvernement du 15 février 2024 relatif à la mesure d'orientation professionnelle " semaines de découverte " de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME
Art. 12.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 15 février 2024 relatif à la mesure d'orientation professionnelle " semaines de découverte " de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, le 2° est abrogé.
Art. 13.Dans l'article 5 du même arrêté du Gouvernement, le 5° est abrogé.
Chapitre 8.- Dispositions finales
Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2025, à l'exception :
1°de l'article 8, qui produit ses effets le 1er mai 2025;
2°de l'article 9, qui produit ses effets le 1er juillet 2025.
Art. 15.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.