2 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2026.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-4-2026
- Numéro
- 2026002786
- Page
- 21998
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-04-02/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
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