Lex Iterata

23 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25-8-2026
Numéro: 2026005938
Page: 46348
PDF: version originale
Dossier numéro: 2026-01-23/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex