27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du droit pénal social

Article 1er.Le règlement d'orde intérieur du Conseil consultatif du droit pénal social joint en annexe est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.