16 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel lançant, en 2026, un appel à demandes d'indemnisation portant compensation des perturbations du marché dans le secteur de la pêche découlant du conflit au Moyen-Orient (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-10-2026
- Numéro
- 2026007759
- Page
- 57144
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-10-16/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-2026
- Texte modifié
- 2026004907
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
