5 AOUT 2026. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2025-2026
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 28-8-2026
- Numéro
- 2026006375
- Page
- 47062
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-08-05/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2025-2026 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 2026.
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
