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Texte 2026005156
12 JUILLET 2026. - Arrêté royal désignant les organismes indépendants chargés de rendre un avis sur la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats et fixant les modalités, la procédure et les délais
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-7-2026
Numéro
2026005156
Page
38361
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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