Lex Iterata

Texte 2026007390

1 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
14-10-2026
Numéro
2026007390
Page
55156
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-10-01/03
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 79, § 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les mots " 31 aout 2026 " est remplacé par les mots " 31 aout 2027 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.