Lex Iterata

Texte 2026002742

31 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne l'index (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-4-2026
Numéro
2026002742
Page
21564
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-31/04
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2026
Texte modifié
2014203367
belgiquelex

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