Lex Iterata

Texte 2026005273

18 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol (PPAS) n° 07-02 " Pacheco "

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-7-2026
Numéro
2026005273
Page
37214
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-18/12
Entrée en vigueur / Effet
23-07-2026
Texte modifié
2007031315
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le PPAS n° 07-02 " Pacheco ", approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2013, est approuvée.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2007, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2009, relatif à la mise en oeuvre, par PPAS, de la zone d'intérêt régional (ZIR) n° 11 " Cité administrative ", est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.