Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2025/02 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.
Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe I - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2025/02
Le rapport du projet de modifications de PASH n° 2025/02 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).
Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique " PASH " ; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").
Art. N2.Annexe II - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2025/02
La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2025/02, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.
Projet de modifications de PASH n° 2025/02 (sous-bassins hydrographiques concernés :
Dendre, Escaut-Lys, Lesse, Meuse aval, Sambre et Semois-Chiers)
Déclaration environnementale
Le présent document est la déclaration environnementale telle que visée à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement, à savoir la déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modification de PASH 2025/02, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.
Art. D.60. [Lors de l'adoption du plan ou programme, l'auteur du plan ou du programme rédige](2) une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis en application des articles 57 et [D. 29-11](2) ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
I. Objectifs environnementaux du projet de modifications de PASH 2025/02 et du rapport sur les incidences environnementales
Les Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) déterminent les modes d'assainissement (régime d'assainissement collectif, autonome ou transitoire) pour chaque habitation dont les eaux usées s'écoulent dans un des sous-bassins hydrographiques en Wallonie.
Ces plans s'inscrivent dans une dynamique constante d'amélioration et doivent dès lors faire l'objet d'adaptions régulières permettant de tenir compte de l'évolution du développement territorial et humain de la Région.
Le projet de modifications de PASH 2025/02 vise donc une meilleure gestion des eaux usées par la révision du régime d'assainissement d'habitations ou de groupes d'habitations qui, à l'heure actuelle et au regard des dernières données environnementales et territoriales, est considéré comme inadapté.
Le rapport sur les incidences environnementales a pour but d'analyser l'impact éventuels des modifications de PASH reprises dans le projet sur les composantes de l'environnement.
II. Intégration des considérations environnementales
Le projet de modifications de PASH 2025/02 participe à une meilleure protection de l'environnement puisqu'il contribue à une gestion efficace des eaux usées. Il intègre donc les considérations environnementales du site, telles que l'aptitude du sol à l'infiltration, la densité de l'habitat et la topographie, pour déterminer le régime d'assainissement le plus approprié pour la gestion des eaux usées. Il permet ainsi une amélioration du cadre de vie, tant pour les zones soumises au régime d'assainissement autonome que celles soumises au régime d'assainissement collectif.
III. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet
L'évaluation environnementale du projet de modifications de PASH 2025/02 n'identifie aucune incidence négative sur l'environnement.
Les incidences attendues sont en effet négligeables ou positives (traitement collectif de zones reprises précédemment en régime d'assainissement autonome ou transitoire).
Il n'y a donc pas de mesures à envisager pour éviter, réduire, et dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du projet de modifications de PASH 2025/02 sur l'environnement.
Il n'y a donc pas non plus de mise en place de solutions alternatives.
IV. Prise en compte des avis émis lors de la consultation publique
Introduction
La SPGE est chargé de soumettre le projet de modifications de PASH 2025/02 ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées et des Directions générales compétentes du Service Public de Wallonie. Durant cette consultation, les Communes consultées doivent organiser une enquête publique.
Complémentairement, la SPGE a consulté le Pôle Environnement.
La SPGE rend également son avis sur le projet de modifications de PASH 2025/02 et synthétise les avis des instances consultées.
Avis
La SPGE a analysé chaque demande de modification de PASH soumise à consultation publique sur base des éléments technico-économiques mis en avant dans le rapport établi par l'organisme d'assainissement agréé.
Au vu de cette analyse, la SPGE rend un avis favorable sur l'ensemble des modifications de PASH du projet de modification 2025/02, à l'exception de la modification de PASH n° 11.47, à savoir le passage en régime d'assainissement collectif du haut de la rue de Tergnée à Aiseau. Cette dernière d'initiative communale en raison de la réfection de la rue et de la pose d'égout, est obsolète étant donné que la commue d'Aiseau-Presles n'effectuera pas les travaux prévus.La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous.
a)Enquête publique
Aucune observation ni réclamation.
b)Communes
Une des sept communes (Rumes) a remis un avis favorable sur le projet de modifications de PASH 2025/02.
Une commune (Engis) a remis un avis favorable sous condition sur le projet de modifications de PASH 2025/02.
Les cinq autres communes concernées (Aiseau-Presles, Ath, Wellin, Meix-devant-Virton et Saint-Léger) n'ont pas remis d'avis sur le projet de modifications de PASH 2025/02, leur avis est donc réputé favorable.
c)Pôle Environnement
Le Pôle Environnent a remis un avis favorable sur l'ensemble des modifications du projet 2025/02.
d)Directions générales opérationnelles du Service public de Wallonie
Le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et environnement a remis un avis favorable sur l'ensemble des modifications du projet 2025/02.
Le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie n'a pas remis d'avis sur le projet de modifications, son avis est donc réputé favorable.
V. Projet de modification de plan adopté suite au RIE et aux avis émis lors de la consultation publique
Suite à l'enquête publique et aux avis émis par les instances concernées :
- la proposition initiale de la modification n° 08.81 : Commune d'ENGIS - Quartier Au Sart à Hermalle-sous-Huy est légèrement adaptée pour assigner le régime d'assainissement autonome à la partie amont de la rue du Sart non égouttée ;
- la modification n° 11.47 : Commune d'AISEAU-PRESLES - Rue de Tergnée est supprimée du projet de modifications de PASH 2025/02 ;
- les autres modifications sont maintenues au projet de modifications de PASH 2025/02.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2026, p. 56447)