Article 1er.L'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, est complété par un article 2/1, rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Les divisions de Gand et de Termonde du tribunal de première instance de Flandre orientale sont exclusivement compétentes pour les dossiers de droit pénal social. La division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale est également compétente en ce qui concerne les dossiers en matière de droit pénal social pour le territoire de la division d'Audenarde. ".
Art. 2.Toutes les affaires en matière de droit pénal social déjà pendantes devant la division d'Audenarde à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continueront d'être traitées par cette division.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.
Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.