Article 1er.Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 22 juin 2020 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, relativement au prêt convertible consenti par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat à la société anonyme Aviapartner Belgium, dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Aéroport de Bruxelles-National, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.529.392.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la créance de prêt et le cas échéant de tout autre actif financier qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat envers ou dans la société visée à l'article 1er.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.